Carte grise de ma MZ 125 (E)TS

Bonjour à tous,
Ma moto ne possède pas de plaque d'identification et les numéros de châssis et de moteur présents sur le véhicule
ne correspondent pas au numéro d'identification inscrit sur la carte grise fournie lors de la vente.
Le certificat de situation administrative du Ministère de l'intérieur Déclare le n° VIN comme suit : 7*****9.
Cela pourrait correspondre au numéro de chassis.

J'ai écrit à l'ancien proprio, pour avoir quelques infos, voici sa réponse :

La Carte Grise et le Contrôle Technique ont accepté toutes les marques d'identification avec une première immatriculation en date du 25/04/1975. Le système VIN pour toutes les motos n'existait pas en 1975, donc le numéro indiqué dans la section (E) de la carte grise est un identifiant de type et non un VIN. La norme en vigueur a été établie en 1981. Elle exige que les VIN soient composés de 17 caractères . L'ancien propriétaire m'a dit que la moto avait reçu une nouvelle carte grise en 2007 avec un nouveau numéro au format moderne.

J'ai lu différents posts du forum et j'ai bien peur de ne pas être dans la légalité. Qu'en pensez vous ? Merci pour vos retour.

Le N° de série frappé à froid sur le cadre de la moto, pate inférieure de fixation moteur coté gauche pour une ETS ou TS doit correspondre à celui indiqué sur la carte grise repère E, la plaque d'identification fixée sur le cadre doit correspondre également, mais c'est bien le N° frappé sur le cadre qui compte, la plaque peut être refaite mais difficile de regraver le N° sur le cadre, de plus il comporte des caractères spéciaux propre à chaque marque.
L'identification du type c'est le repère D2.1

Donc si ce n'est pas le cas la moto n'est pas celle qui correspond a la CG mais une autre du même modèle qui a une autre immatriculation dans les fichiers de l'administration

Inconvénients, administrativement le véhicule n'a pas le droit de rouler avec l'immatriculation figurant sur la CG, au niveau couverture en cas d'accident, l'assureur peut arguer qu'il ne s'agit pas du véhicule assuré puisque le N° du chassis correspond à une autre immatriculation.

Il faut toujours vérifier la correspondance du N° de chassis avec celui de la CG en cas d'achat

C'est triste de devoir dire ça, comme les copains l'ont dit ci-dessus,mais la situation semble inextricable et, comme toujours, la seule façon d'en sortir - mais jamais sans dégâts - est de couper le noeud gordien.
Et en l'occurence, couper le noeud gordien, c'est réunir un dossier avec tous les échanges que tu as pu avoir avec le vendeur et tous documents possibles et de porter plainte auprès des autorités de police. Un avocat spécialisé dans la défense des consommateurs pourrait te dire sous quelle forme. Mais une plainte pour ce cas, à mon avis, devrait être portée au pénal et au civil. Au pénal car le vendeur a commis un délit pénal et dans ce cas, c'est l'état qui s'indemnisera par une amende (je ne pense pas qu'en ce moment ça aille plus loin) et la condamnation au pénal permet ensuite d'aller au civil pour une indemnisation de la victime.

Autre solution, je passe en MP pour te donner le process que j'emploierai.

tu peux frapper le n° de cadre de ta CG sur ton cadre, à l'opposée du n° actuel et l'ancien masticage peinture
pas grand mon sait de quel coté est le n° de cadre à l'origine

sfman a écrit:tu peux frapper le n° de cadre de ta CG sur ton cadre, à l'opposée du n° actuel et l'ancien masticage peinture
pas grand mon sait de quel coté est le n° de cadre à l'origine

Faut pas croire ça, quand le jeu en vaut la chandelle CaD quand il y a beaucoup de sous à sortir, les assureurs savent se renseigner, de plus si tu fais ça tu ne peux plus plaider la bonne foi et tu deviens un faussaire, certes le risque d'être découvert est minime mais pas nul et dans ce cas là les conséquences peuvent être terribles. Après chacun fait comme il veut en toute connaissance de cause.

Je rappelle que ce forum est public et visible par tout le monde et c'est notre devoir de ne pas encourager les gens à utiliser des procédés illégaux

Bonjour,

Je vois ce post un peu tard mais j'ai un début de réponse.
Je ne suis pas sûr qu'une procédure juridique apporte quelque chose car ce sera une procédure pour vice caché. Il faut savoir qu'on peut porter plainte dans un délai de deux ans max après la découverte du problème et il doit être caché par le vendeur.

Ton défaut doit être signalé par le contrôle technique mais sans contre-visite, donc pas caché.

J'en viens au point le plus important qui ne fera pas aboutir ta procédure juridique. La FFVE a obtenu aux environs de 2010 que les numéros de série de la frappe à froid soient manquants ou non concordants avec la carte grise (que la CG soit collection ou non) mais à la condition que le véhicule ait plus de 30 ans.

La loi française considère qu'un véhicule ancien a eu plusieurs vie: remplacement de tôle, de cadre, etc, ayant le numéro d'origine et donc ce numéro a pu disparaître ou changer. Cette exception n'existe qu'en France il me semble (en Belgique c'est plus compliqué par exemple).

Par conséquent l'état français accepte l'absence ou la non concordance de la frappe à froid quand le véhicule à plus de 30ans.
Donc comme ton véhicule est de 74 ou 75, il est devenu conforme à la loi par l'exception obtenue par la FFVE.

J'espère que cela va pouvoir t'aider ainsi que d'autres qui se posent la question.

Conan a écrit:Bonjour,

Je vois ce post un peu tard mais j'ai un début de réponse.
Je ne suis pas sûr qu'une procédure juridique apporte quelque chose car ce sera une procédure pour vice caché. Il faut savoir qu'on peut porter plainte dans un délai de deux ans max après la découverte du problème et il doit être caché par le vendeur.

Ton défaut doit être signalé par le contrôle technique mais sans contre-visite, donc pas caché.

J'en viens au point le plus important qui ne fera pas aboutir ta procédure juridique. La FFVE a obtenu aux environs de 2010 que les numéros de série de la frappe à froid soient manquants ou non concordants avec la carte grise (que la CG soit collection ou non) mais à la condition que le véhicule ait plus de 30 ans.

La loi française considère qu'un véhicule ancien a eu plusieurs vie: remplacement de tôle, de cadre, etc, ayant le numéro d'origine et donc ce numéro a pu disparaître ou changer. Cette exception n'existe qu'en France il me semble (en Belgique c'est plus compliqué par exemple).

Par conséquent l'état français accepte l'absence ou la non concordance de la frappe à froid quand le véhicule à plus de 30ans.
Donc comme ton véhicule est de 74 ou 75, il est devenu conforme à la loi par l'exception obtenue par la FFVE.

J'espère que cela va pouvoir t'aider ainsi que d'autres qui se posent la question.

je rebondi sur ce que tu as écrit
en cas de non concordance, la FFVE ne délivre pas d'attestation, ça viens de m'arriver pour un dossier
pour les catégories MTT 1 et 2, faites bien attention lors de vos demandes qu'elles soient bien renseignées , là aussi l'ANTS m'a refusé un changement vu que le dossier FFVE était en MTT2 ( je n'ai pas vérifié l'attestation , j'avais bêtement recopié les infos d'une carte grise qui n'était pas à jour) alors qu'ils l'ont fait pour 2 autres qui n'étaient pas en collection