SANGLAS Mer 4 Sep 2024 - 11:41
En fait pas besoin de carte grise pour passer le contrôle technique :
https://www.utac-otc.com/Categorie_L/Documents/IT%20CL%20F0A-IDENTIFICATION-20231026.pdf
4. Méthodologies applicables en cas d’informations incomplètes, absentes ou illisibles
a) Numéros de série (VIN) ou d’immatriculation
Dans le cas où le numéro d’immatriculation ou le numéro de série ne sont pas transmis par le SIV suite
à la demande d’identification, le contrôleur saisit ces informations à partir du document
d’identification.
Dans le cas où le numéro d’immatriculation est absent et que le véhicule est présenté avec :
- une attestation de dépôt de dossier de RTI datant de moins d’un an ou ;
- une attestation établie par le constructeur, ou son représentant en France, ou ;
- une attestation établie par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) ;
le contrôleur saisit le numéro de dossier porté sur le document présenté et ne relève pas la défaillance
0.1.1.a.7.
Pour les véhicules de catégorie L1e mis en circulation avant le 1er juillet 2004 qui n'ont jamais été
immatriculés, si le véhicule est présenté avec un des documents cités ci-dessus ou :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
ou ;
- la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le
numéro d'identification du véhicule ou ;
- l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le
numéro d'identification du véhicule ;
le contrôleur saisit le numéro d’identification du véhicule porté sur le document présenté et ne relève
pas la défaillance 0.1.1.a.7.
Dans le cas où le numéro d’immatriculation ou le numéro de série est absent du document
d’identification ou illisible (exemple : CI détérioré), le contrôle technique n’est pas réalisé.
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